La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019992261
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentants de l'administration, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et six membres titulaires et six membres suppléants représentants du personnel, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000019992265
Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Rachida Dati
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 19 décembre 2005