Article 1 JORFARTI000019992488
L'UNEP est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2008 portant habilitation de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) à collecter la taxe d'apprentissage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2008
Publié le26 décembre 2008
PublicationJORF n°0300 du 26 décembre 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRE0828803A
IdentifiantJORFTEXT000019992481
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 10 octobre 2008 entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'UNEP ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 17 décembre 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019992489
L'UNEP est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 JORFARTI000019992490
Cette habilitation est délivrée à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention (1) à laquelle elle est liée.
Article 4 JORFARTI000019992491
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, J.-L. Buër (1) Cette convention peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, sous-direction des politiques de formation et d'éducation, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Textes cités liens · DILA3
Code du travail - art. L6242-1 (V)