Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 11 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019994327
I. - Les fonctionnaires appartenant respectivement au corps des attachés d'administration, à celui des secrétaires administratifs, à celui des adjoints administratifs et à celui des adjoints techniques des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en position d'activité, affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou dans les instituts régionaux d'administration, sont intégrés respectivement dans le corps des attachés d'administration, celui des secrétaires administratifs, celui des adjoints administratifs et celui des adjoints techniques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine.
II. - A l'exception de ceux qui sont mentionnés au III, les fonctionnaires qui sont détachés dans un des corps des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) mentionnés au I, affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou dans les instituts régionaux d'administration, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps correspondant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en prenant en compte leur situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui sont détachés dans l'un des corps des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) mentionnés au I, affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou dans les instituts régionaux d'administration, sont réintégrés dans leur corps et dans leur ministère d'origine en prenant en compte leur situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
IV. - Les services accomplis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou dans un institut régional d'administration par les personnels mentionnés au présent article sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ces services sont considérés comme des services effectifs dans ces corps et grades.
V. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux corps et grades d'avancement des corps :
― des adjoints administratifs des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
― des adjoints techniques des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
― des secrétaires administratifs des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
― des attachés d'administration des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'accès aux corps et grades équivalents des corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des secrétaires administratifs et des attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Article 2 JORFARTI000019994328
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er, les fonctionnaires qui y sont mentionnés sont, sur leur demande, détachés dans le corps correspondant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La demande de détachement doit être effectuée avant le 31 décembre 2008.
Article 3 JORFARTI000019994329
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du second alinéa de l'article 2, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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