La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019996831
1.A compter de l'exercice 2009, à l'article 2, paragraphe 1 « En section d'investissement », de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé, après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― à chacun des comptes 458 complété du numéro 1 pour les chapitres de dépenses ou du numéro 2 pour les chapitres de recettes et du numéro de mandat ».
2.A compter de l'exercice 2009, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est modifiée de la façon suivante :
― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat (à subdiviser par mandat) » est créé ;
― le compte 4581 « Dépenses (à subdiviser par mandat) » est créé ;
― le compte 4582 « Recettes (à subdiviser par mandat) » est créé ;
― le compte 70878 « Remboursement de frais ― Par d'autres redevables » est créé.
Article 2 JORFARTI000019996833
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 13 décembre 2007