Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 819e session en date du 3 décembre 2008,
Arrête :
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », est modifiée ainsi qu'il est indiqué dans les articles ci-après.
Dans le chapitre 221-II-1 « Construction-Structure, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques » :
I. ― Les parties existantes référencées « A. ― Généralités », « B. ― Compartimentage et stabilité » et « B-1. ― Compartimentage et stabilité après avarie des navires de charge » sont remplacées par les parties A, B, B-1, B-2, B-3 et B-4 dont les intitulés respectifs et le texte constitutif font l'objet de l'annexe 1 au présent arrêté.
II. ― Dans la partie C « Installations de machines », après l'article 221-II-1/35, il est inséré le nouvel article 221-II-1/35-1 « Installations d'assèchement », dont le texte fait l'objet de l'annexe 2 au présent arrêté.
Dans le chapitre 221-II-2 « Construction, prévention, détection et extinction de l'incendie » :
I. ― Au sous-paragraphe 5.2.4 de l'article 221-II-2/4 « Probabilité d'inflammation », le renvoi à l'article 221-II-1/25.9.2 est remplacé par un renvoi à l'article 221-II-1/13-1.2.
II. ― Au sous-paragraphe 2.2.4.1.2 de l'article 221-II-2/10 « Lutte contre l'incendie », le renvoi à l'article 221-II-1/21 est remplacé par un renvoi à l'article 221-II-1/35-1.
III. ― Au sous-paragraphe 6.1.4.1.3 de l'article 221-II-2/20 « Protection des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers », le renvoi à l'article 221-II-1/21 est remplacé par un renvoi à l'article 221-II-1/35-1.
IV. ― Au sous-paragraphe 6.1.4.2 de l'article 221-II-2/20 « Protection des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers », le renvoi à l'article 221-II-1/22 est remplacé par un renvoi à l'article 221-II-1/5-1.
Dans le chapitre 221-III « Engins et dispositifs de sauvetage », au sous-paragraphe 5.4 de l'article 221-III/06 « Communications », le renvoi à l'article 221-II-1/42.2.2 est remplacé par un renvoi à l'article 221-II-1/42.2.3.1.
Dans le chapitre 221-VI « Transport de cargaisons », au sous-paragraphe 2.1 de l'article 221-VI/07 « Chargement, déchargement et arrimage des cargaisons en vrac », le renvoi à l'article 221-II-1/22 est remplacé par un renvoi à l'article 221-II-1/5-1.
Dans le chapitre 221-IX « Gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires », au paragraphe 3 de l'article 221-IX/01 « Définitions », le renvoi à l'article 221-II-1/02.12 est remplacé par un renvoi à l'article 221-II-1/02.22.
Dans le chapitre 221-XI-1 « Mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime » :
I. ― Dans l'article 221-XI-1/02 « Visites renforcées », le renvoi à l'article 221-II-1/02.12 est remplacé par un renvoi à l'article 221-II-1/02.22.
II. ― Après l'article 221-XI-1/03, il est inséré le nouvel article 221-XI-1/03-1 et la note de bas de page intitulés et libellés ainsi qu'il suit :
« Article 221-XI-1/03-1 Numéro d'identification de la compagnie et du propriétaire inscrit
1. Le présent article s'applique aux compagnies et propriétaires inscrits des navires visés par le chapitre I de la convention SOLAS. 2. Aux fins du présent article, les propriétaires inscrits sont ceux indiqués par l'administration et la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/01. 3. Il doit être attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit un numéro d'identification conforme au système OMI d'attribution d'un numéro d'identification unique aux compagnies et propriétaires inscrits adopté par l'organisation (*). 4. Le numéro d'identification de la compagnie doit être inscrit sur les certificats et les copies certifiées conformes de ces certificats, délivrés en vertu de l'article 221-IX/04 et de la section A/19.2 ou A/19.4 du code ISPS. 5. Le présent article prend effet lorsque les certificats mentionnés au paragraphe 4 sont délivrés ou renouvelés le 1er janvier 2009 ou après cette date.
(*) Se reporter à la résolution MSC.160 (78) intitulée « Adoption du système de numéros OMI d'identification propres aux compagnies et propriétaires inscrits ».
III. ― Le texte du paragraphe 3 de l'article 221-XI-1/05 « Fiche synoptique continue » est remplacé par le texte ci-après :
« 3. La fiche synoptique continue doit être délivrée par l'administration à chaque navire autorisé à battre son pavillon et elle doit contenir, au minimum, les renseignements ci-après (la fiche synoptique continue doit contenir les renseignements indiqués aux paragraphes 3.7 et 3.10 lorsqu'elle est délivrée ou mise à jour le 1er janvier 2009 ou après cette date) :
1. Le nom de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon ;
2. La date à laquelle le navire a été immatriculé dans cet Etat ;
3. Le numéro d'identification du navire conformément à l'article 221-XI-1/03 ;
4. Le nom du navire ;
5. Le port dans lequel le navire est immatriculé ;
6. Le nom et l'(les) adresse(s) officielle(s) du ou des propriétaires inscrits ;
7. Le numéro d'identification du propriétaire inscrit ;
8. Le nom et l'(les) adresse(s) officielle(s) du ou des affréteurs coque nue inscrits, s'il y a lieu ;
9. Le nom de la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/01, son adresse officielle et la ou les adresses auxquelles elle mène ses activités relatives à la gestion de la sécurité ;
10. Le numéro d'identification de la compagnie ;
11. Le nom de toutes les sociétés de classification auprès desquelles le navire est classé ;
12. Le nom de l'administration ou du gouvernement contractant ou de l'organisme reconnu qui a délivré à la compagnie qui exploite le navire le document de conformité (ou le document de conformité provisoire) spécifié dans le code ISM, tel que défini à l'article 221-IX/01, et le nom de l'organisme qui a procédé à l'audit sur la base duquel le document a été délivré, s'il ne s'agit pas du même organisme que celui qui a délivré le document ;
13. Le nom de l'administration ou du gouvernement contractant ou de l'organisme reconnu qui a délivré au navire le certificat de gestion de la sécurité (ou le certificat provisoire de gestion de la sécurité) spécifié dans le code ISM, tel que défini à l'article 221-IX/01, et le nom de l'organisme qui a procédé à l'audit sur la base duquel le certificat a été délivré, s'il ne s'agit pas du même organisme que celui qui a délivré le certificat ;
14. Le nom de l'administration ou du gouvernement contractant ou de l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré au navire le certificat international de sûreté du navire (ou le certificat international provisoire de sûreté du navire) spécifié dans la partie A du code ISPS, tel que défini à la règle XI-2/1 de la convention SOLAS telle qu'amendée, et le nom de l'organisme qui a procédé à la vérification sur la base de laquelle le certificat a été délivré, s'il ne s'agit pas du même organisme que celui qui a délivré le certificat ; et
15. La date à laquelle le navire a cessé d'être immatriculé dans cet Etat. »
Dans le chapitre 221-XII « Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers » :
I. ― Au sous-paragraphe 1.2 de l'article 221-XII/12 « Avertisseurs d'entrée d'eau dans les cales, les espaces à ballast et les espaces secs », les renvois à l'article 221-II-1/11 et à la note de bas de page correspondante sont remplacés par un renvoi à l'article 221-II-1/12.
II. ― Au paragraphe 1 de l'article 221-XII/13 « Disponibilité des systèmes d'assèchement », les renvois à l'article 221-II-1/11.4 et à la note de bas de page correspondante sont remplacés par un renvoi à l'article 221-II-1/12.
Les dispositions du présent arrêté et de ses annexes sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, D. Cazé Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 19 datée du mercredi 31 décembre 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.