Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 2007-223 du 21 février 2007 et n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu l'avis du comité de la législation et de la règlementation financières en date du 25 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020016711
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu apportées par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé au titre II du livre IV du code monétaire et financier.
II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les plates-formes de négociation
« Art.R. 744-2.-L'article R. 421-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
2° La section 2 du chapitre IV du titre V est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les plates-formes de négociation
« Art.R. 754-2.-L'article R. 421-1 est applicable en Polynésie française. »
3° La section 2 du chapitre IV du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Les plates-formes de négociation
« Art.R. 764-2.-L'article R. 421-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 2 JORFARTI000020016717
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R. 533-2 du code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
II. ― Les articles R. 745-6, R. 755-6 et R. 765-6 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa, » et : « , R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et » sont remplacés respectivement par les mots : « le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les articles » et : « le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et l'article » ;
2° Au second alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Article 3 JORFARTI000020016723
I. ― 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé à l'intitulé et à la structure du titre III du livre VI du code monétaire et financier ;
2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre VI du même code en ses articles R. 621-32, R. 632-1 et R. 632-3 ainsi que l'insertion dans ce livre de l'article R. 613-3-1 par l'article 1er du décret du 29 novembre 2007 susvisé ;
3° Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé en tant qu'il abroge l'article R. 621-43 du même code.
II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 746-3, R. 756-3 et R. 766-3, après la référence : « R. 613-2, » est ajoutée la référence : « R. 613-3-1 et » ;
2° La section 3 du chapitre IV du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Coopération et échanges d'informations
« Art. R. 746-11. - Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
3° La section 3 du chapitre IV du titre V est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Coopération et échanges d'informations
« Art. R. 756-6. - Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables en Polynésie française. »
4° La section 3 du chapitre IV du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Coopération et échanges d'informations
« Art. R. 766-6. - Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 4 JORFARTI000020016733
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
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