Article 1 JORFARTI000020021230
A l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2008 susvisé, le mot : « 2008 » est remplacé par le mot : « 2009 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2009
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2008
Publié le1er janvier 2009
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2009
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
NORMTSS0830941A
IdentifiantJORFTEXT000020021223
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment les III et IV de son article 116 ;
Vu l'article 25 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020021232
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Habert
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.