Article 1 LEGIARTI000020083846
A modifié :
- Arrêté du 25 juillet 2008 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2009
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2008
Publié le1er janvier 2009
Articles2 articles en vigueur
NORMTSS0830941A
IdentifiantLEGITEXT000020083835
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment les III et IV de son article 116 ;
Vu l'article 25 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020083841
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Habert
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2009).