L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport (partie législative), notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-11 ;
Vu le code du sport (partie réglementaire), notamment ses articles R. 232-68 à R. 232-71 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1984 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier (titres militaires), modifié par les arrêtés du 12 avril 1989 et du 2 novembre 1995 ;
Vu la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment son article 2 ;
Vu la délibération n° 50 du 10 mai 2007 relative à la qualification des personnes chargées des contrôles et aux modalités de consultation des instances ordinales,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020034702
Pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 232-68 à R. 232-71 du code du sport, l'agrément par l'Agence française de lutte contre le dopage des personnes chargées des contrôles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport est subordonné à l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier ou d'infirmier de secteur psychiatrique, ou d'un diplôme ouvrant droit à une équivalence ou à une validation.
Si l'intéressé est inscrit à l'ordre, il doit produire une attestation certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent, ou depuis son inscription à l'ordre si celle-ci date de moins de cinq ans. S'il n'est pas inscrit à l'ordre ou si les autorités ordinales compétentes ne sont pas en mesure de délivrer une telle attestation, il doit produire une attestation de son autorité hiérarchique certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent, ou depuis son entrée dans l'organisation dans laquelle il exerce si cette entrée date de moins de cinq ans ;
b) Suivre un troisième cycle d'études médicales et fournir une recommandation d'un chef du service dans lequel l'intéressé a effectué un stage durant tout ou partie des trois années qui précèdent ;
c) Etre titulaire d'un diplôme de technicien de laboratoire avec certificat d'aptitude aux prélèvements sanguins délivré par la direction régionale des affaires sociales ou être technicien des hôpitaux militaires avec certificat d'aptitude technique, et produire une attestation de son autorité hiérarchique certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent ou depuis son entrée dans l'organisation dans laquelle l'intéressé exerce si cette entrée date de moins de cinq ans.
Article 2 JORFARTI000020034705
En application de l'article L. 232-12 du code du sport, seules les personnes ayant la qualité de médecin ou d'infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
Article 3 JORFARTI000020034707
Conformément à l'article 2 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, le directeur du département des contrôles de l'agence est chargé de l'application de la présente délibération.
Article 4 JORFARTI000020034709
La délibération n° 50 du 10 mai 2007 relative à la qualification des personnes chargées des contrôles et aux modalités de consultation des instances ordinales est abrogée.
Article 5 JORFARTI000020034710
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
La présente délibération du collège a été adoptée le 13 novembre 2008 avec la participation de M. Pierre Bordry, président, et de MM. Jean-François Bloch-Lainé, Claude Boudène, Daniel Farge, Jean-Pierre Goulle et Sébastien Flute, membres.
Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
Le président, P. Bordry
Textes cités liens · DILA3
Code du sport. - art. L232-11 (V)
Cité par 3 textes