Décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau et le transformant en Etablissement public d'aménagement Nord-Isère

Article 1 JORFARTI000020040604

Le décret du 10 janvier 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000020040605

Dans l'intitulé, les mots : « chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau » sont remplacés par les mots : « d'aménagement Nord-Isère ».

Article 3 JORFARTI000020040608

A l'article 1er :

1° Les mots : « sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau » sont remplacés par les mots : « sous le nom d'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sa mission prend fin le 31 décembre 2011. »

Article 4 JORFARTI000020040612

L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-L'établissement est compétent pour conduire toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement du territoire sur les communes dont la liste figure en annexe au présent décret, dans le respect des compétences relevant de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère. »

Article 5 JORFARTI000020040615

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil de vingt-trois membres, comportant :

1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :

― de l'urbanisme ;

― du logement ;

― de l'économie ;

― du budget ;

― des collectivités territoriales ;

2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;

3° Quinze représentants des collectivités territoriales et établissements publics suivants, ainsi désignés :

a) Deux représentants de la région Rhône-Alpes désignés en son sein par le conseil régional ;

b) Deux représentants du conseil général de l'Isère désignés en son sein par le conseil général ;

c) Deux représentants de la communauté urbaine de Lyon désignés en son sein par le conseil de la communauté ;

d) Huit représentants de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère désignés en son sein par le conseil de la communauté ;

e) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ci-après ;

4° Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise. »

Article 6 JORFARTI000020040618

Il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6.-Il est créé une assemblée spéciale composée des onze maires ou de leurs représentants des communes de Bonnefamille, Chamagnieu, Frontanas, Grenay, Heyrieux, Panossas, Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Vénérieu, non représentées au titre du paragraphe d du 3° de l'article 5.

Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.

Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de l'Isère.

Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit, en son sein, son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.

L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.

A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet de l'Isère. »

Article 7 JORFARTI000020040619

Le deuxième alinéa de l'article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il approuve les transactions et autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine. »

Article 8 JORFARTI000020040621

L'annexe du décret du 10 janvier 1972 modifié susvisé est remplacée par les dispositions annexées au présent décret.

Article 9 JORFARTI000020040623

Le conseil d'administration, dans la composition antérieure à celle que fixe l'article 5 du présent décret, est maintenu en fonction, à l'exception du président et des sept représentants du syndicat d'agglomération nouvelle, qui sont remplacés par le président et sept représentants de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère, jusqu'à la mise en place du nouveau conseil, qui devra intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.

Article 10 JORFARTI000020040624

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000020040626

A N N E X E LISTE DES 31 COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 72-27 DU 10 JANVIER 1972 MODIFIÉ

Badinières, Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Chamagnieu, Chèzeneuve, Crachier, Domarin, Four, Frontanas, Grenay, Heyrieux, La Verpillière, Les Eparres, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Meyrié, Nivolas-Vermelle, Panossas, Roche, Ruy-Montceau, Satolas-et-Bonce, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Vénérieu, Villefontaine.