Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrête :
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévu à l'article 7 (1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité, et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuve écrite de préadmissibilité
Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2). Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury. Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
II. ― Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponse à des questions en lien avec le texte. Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : au choix du candidat : a) Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ; b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ; c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'économie ; d) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit. Epreuve n° 3 facultative (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
III. ― Epreuve orale d'admission
Entretien destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère. L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 8).
Le choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et, le cas échéant, de l'épreuve facultative de langue étrangère (complétée de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves : épreuve de préadmissibilité, épreuves obligatoires écrites et orales.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale d'admission puis à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et des options a, b, c et d de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 est publié en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleur des impôts sont abrogées à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CONCOURS EXTERNE ÉPREUVE DE PRÉADMISSIBILITÉ
I. - Connaissances générales : histoire, géographie, instruction civique, actualité, arts, sciences, économie. II. ― Français : grammaire, vocabulaire, littérature. III. ― Mathématiques :
A. - Arithmétique
Notion sommaires sur les systèmes de numération : système décimal, système binaire. Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division. Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Plus petit commun multiple. Plus grand commun diviseur. Puissances. Egalités, inégalités. Fractions. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions. Règle de trois. Racine carrée. Racine carrée d'un produit, d'un quotient. Rapports et proportions. Mesures : ― du temps ; ― des angles et des arcs : longueur de la circonférence ; latitude et longitude ; ― des valeurs : la monnaie, l'euro ; ― de longueur, poids, capacité, surface, volume, mesures agraires. Surfaces : carré, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle. Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre. Densité : masse volumique ; mélanges. Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte. Partages égaux, partages inégaux, partages proportionnels. Moyennes, pourcentages, indices, taux, intérêts simples, escompte. Notions sur les rentes, actions, obligations. Mouvement uniforme, vitesses moyennes. Echelle d'une carte, d'un plan.
B. - Algèbre
Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres relatifs. Comparaison des nombres relatifs ; inégalités. Expressions algébriques. Monômes et polynômes. Calcul algébrique. Identités remarquables. Applications à la factorisation. Equations et inéquations du premier degré à une inconnue, à coefficients numériques. Equations du premier degré à deux inconnues, à coefficients numériques. Systèmes de deux équations du premier degré à deux inconnues. Problèmes du premier degré à une ou deux inconnues. IV. ― Raisonnement logique : les questions consistent, selon un ordre logique à déterminer, à compléter des ensembles d'objets mathématiques, et/ou alphabétiques, présentés linéairement ou à partir de graphes et de tableaux, et à constituer des ensembles homogènes de figures géométriques ou de symboles et représentations diverses.
ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 Option mathématiques I. - Fonctions numériques
(i) Fonctions usuelles : Puissances, polynômes et rapport de polynômes : dérivées, primitives représentations graphiques. Fonctions circulaires :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 14 du 17/01/2009 texte numéro 60
Logarithme et exponentielle : propriété, dérivées, représentations graphiques. Comparaison avec les fonctions :
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(ii) Fonctions :
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JOn° 14 du 17/01/2009 texte numéro 60
(iii) Continuité. (iv) Limites :
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(v) Dérivation de la composée de deux fonctions. (vi) Primitives d'une fonction sur un intervalle. Définition.
II. ― Calcul intégral
(i) Aire sous la courbe représentative d'une fonction positive. (ii) Définition de l'intégrale à partir d'une primitive de la fonction. (iii) Valeur moyenne d'une fonction sur un intervalle. (iv) Propriétés de l'intégrale : linéarité, positivité, ordre, relation de Chasles.
III. ― Dénombrement et statistiques
(i) Arrangements, permutations, combinaisons. Applications. (ii) Description statistique d'une population ou d'un échantillon. Représentations graphiques. Effectifs, fréquences. (iii) Nuage de points associé à une série statistique à deux variables numériques. Repères semilogarithmiques. (iv) Point moyen. (v) Ajustement affine par moindres carrés.
IV. ― Probabilités
(i) Espaces probabilisés finis. Exemples (dés pipés ou non, urnes...) (ii) Conditionnement et indépendance. Tableaux, arbres, diagrammes. (iii) Conditionnement par un événement de probabilité non nulle puis indépendance de deux événements. (iv) Formule des probabilités totales. (v) Lois de probabilités discrètes. (vi) Expériences et lois de Bernoulli, lois binomiales. (vii) Espérance et variance d'une loi numérique.
V. - Suites
(i) Suites monotones, majorées, minorées, bornées, convergentes. (ii) Suites arithmétiques, suites géométriques, suites vérifiant une relation de récurrence du type : un + 1 = aun + b, ou un + 2 = aun-+ 1 + bun.
VI. ― Géométrie dans l'espace
(i) Equations cartésiennes de plans ou de droites de l'espace. (ii) Calcul vectoriel, relation de Chasles. Vecteurs colinéaires, points coplanaires. Calcul d'une distance AB. Orthogonalité de deux vecteurs.
Option comptabilité privée I. - Introduction
Les besoins en information pour la gestion de l'entreprise. La gestion dans l'entreprise : comptabilité et informatique de gestion.
II. ― Les traitements en comptabilité générale
Les opérations commerciales (TVA ; réductions ; frais de port ; emballages consignés). Les opérations de trésorerie. Les opérations d'acquisition et de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles. Les opérations financières. Les rémunérations du personnel. Les opérations de fin d'exercice : amortissements ; provisions ; régularisation des sorties d'actif ; variations des stocks ; produits à recevoir et constatés d'avance ; charges à payer ou constatées d'avance. Le résultat et l'imposition des bénéfices. Les documents de synthèse. Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (le paiement de l'impôt sur les sociétés et l'affectation des résultats des SA).
III. ― L'analyse fonctionnelle des documents de synthèse
Analyse du compte de résultat : ― soldes intermédiaires de gestion ; ― capacité d'autofinancement ; ― ratios. Analyse du bilan : ― élaboration du bilan fonctionnel ; ― ratios. Tableau de financement.
IV. ― Le calcul et l'analyse des coûts
La diversité des coûts. Les coûts complets. Les coûts partiels et leur utilisation.
V. - La gestion prévisionnelle
La diversité des budgets. Le plan d'investissement et de financement. Le budget de trésorerie. Le bilan et le compte de résultats prévisionnels.
Option économie Introduction Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique
Croissance, capital et progrès technique : sources, limites de la croissance économique ; accumulation du capital, progrès technique et croissance ; fluctuations économiques ; politiques de régulations économiques. Travail et emploi : organisation du travail et croissance ; croissance, progrès technique et emploi.
Inégalités, conflits et cohésion sociale : la dynamique sociale
Stratification sociale et inégalités : la dynamique de la stratification sociale ; les enjeux et déterminants de la mobilité sociale ; idéal démocratique et inégalités. Conflits et mobilisation sociale : mutations du travail et conflits sociaux ; la diversification des objets et des formes de l'action collective. Intégration et solidarité : la cohésion sociale et les instances d'intégration ; le contrôle social ; protection sociale et solidarités collectives.
Les enjeux de l'ouverture internationale
Internationalisation des échanges et mondialisation : commerce international, croissance et développement ; stratégies internationales des entreprises ; le système monétaire et financier international ; mondialisation, évolutions sociales et culturelles et régulation. Intégration européenne et politiques économiques et sociales : l'Union européenne et la dynamique de l'intégration régionale ; les nouveaux cadres de l'action publique.
Option droit I. - Le droit et l'entreprise A. - Les structures juridiques
L'entreprise individuelle. L'entreprise sociétaire : ― le contrat de société ; ― classification, caractéristiques générales et principes généraux de fonctionnement des sociétés commerciales.
B. - Le cadre juridique des échanges
Les relations commerciales : ― la vente commerciale ; ― protection et information du consommateur. Les relations financières : ― les moyens de règlement ; ― le crédit et ses garanties ; ― le crédit-bail.
C. - La fiscalité et l'entreprise
Principes généraux de la fiscalité. L'imposition des bénéfices : cas des entreprises individuelles et des sociétés. La taxe sur la valeur ajoutée.
II. ― Le droit du travail et le droit social A. - Introduction
Caractères et sources du droit du travail ; le rôle des interlocuteurs sociaux. La protection des risques sociaux : champ de la protection sociale et bases du système de protection.
B. - Les relations collectives du travail
La négociation collective : convention collective et accord collectif. La représentation et l'action collective des salariés : ― les syndicats ; ― la représentation des salariés dans l'entreprise ; ― les conflits collectifs.
C. - Les relations individuelles du travail
Le contrat de travail : ― définition, différents types ; ― formation, effets, rupture. Rôle du conseil des prud'hommes.
D. - Les dispositions législatives et réglementaires en matière de salaire et de durée du travail
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, P. Peny
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