Article 1 JORFARTI000020138156
A compter du 1er avril 2008, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis La Source du Rollin, 284, route de Blois, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un centre éducatif fermé à La Chapelle-Saint-Mesmin (45)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2008
Publié le23 janvier 2009
PublicationJORF n°0019 du 23 janvier 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF0900274A
IdentifiantJORFTEXT000020138149
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 28 mars 2003 relative à la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction de service relative à la création des centres éducatifs fermés dans le secteur public ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 20 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 10 septembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2008 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à La Chapelle Saint-Mesmin (45380) ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 3 octobre 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020138157
Le centre éducatif fermé exercera les missions :
― d'accueil en hébergement des mineurs placés par les juridictions ;
― d'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― d'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― d'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― d'accompagnement pour chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― d'entretien à l'égard de chaque jeune accueilli ;
― de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
― d'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Article 3 JORFARTI000020138158
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de 11 places, pour garçons, de 13 à 16 ans (13 à 15 ans à l'admission).
Article 4 JORFARTI000020138159
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA4
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
Aller plus loin
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