Article 1 JORFARTI000020138167
A compter du 1er janvier 2007, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge (91)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2008
Publié le23 janvier 2009
PublicationJORF n°0019 du 23 janvier 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF0900278A
IdentifiantJORFTEXT000020138160
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 28 mars 2003 relative à la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés et l'instruction de service relative à la création des centres éducatifs fermés dans le secteur public ;
Vu la circulaire de la ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 19 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 février 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Savigny-sur-Orge (Essonne) ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 9 mars 2007,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020138168
Le centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. A ce titre, le centre éducatif fermé :
― accueille en hébergement les mineurs placés par les juridictions ;
― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Article 3 JORFARTI000020138170
Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une place réservée pour un(e) handicapé(e), mixte, de 16-18 ans.
Article 4 JORFARTI000020138171
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA4
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
Aller plus loin
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