Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1115 du 11 décembre 2007, complétée par la décision n° 2008-409 du 1er avril 2008, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-271 du 18 mars 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 07CAA019 présentée par l'association RCF Orne ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Orne conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,
Décide :
L'association RCF Orne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 61.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 4 décembre 2008 au 3 décembre 2013. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Orne et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
Nom du service : RCF 61.
Secteur d'implantation : Alençon.
Fréquence : 93,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau, Les Terres Noires, Damigny (61).
Altitude du site (NGF) : 173 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : RCF 61.
Secteur d'implantation : Argentan.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Saint-Clair, château d'eau, Belfonds (61).
Altitude du site (NGF) : 244 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : RCF 61.
Secteur d'implantation : Flers.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : Le Bourg, château d'eau, Landigou (61).
Altitude du site (NGF) : 271 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Nom du service : RCF 61.
Secteur d'implantation : La Ferté-Macé.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : lieudit La Verdras, Saint-Maurice-du-Désert (61).
Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Nom du service : RCF 61.
Secteur d'implantation : L'Aigle.
Fréquence : 106 MHz.
Adresse du site : lieudit La Desverie, château d'eau, Rai (61).
Altitude du site (NGF) : 265 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Nom du service : RCF 61.
Secteur d'implantation : Mortagne-au-Perche.
Fréquence : 91,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Gaillons, réservoir d'eau, Saint-Langis-lès-Mortagne (61).
Altitude du site (NGF) : 272 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon