Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 3 décembre 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :
Article 1 JORFARTI000020175988
L'article 9 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
Article 2 JORFARTI000020175991
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les expulsions d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
M. Hugues Besancenot, administrateur civil hors classe ;
M. Pierre Boussaroque, administrateur civil ;
Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile ;
M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe. »
Article 3 JORFARTI000020175995
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2009.
L. Touvet
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