Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Article 1 JORFARTI000019831424

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :

― le cabinet du directeur ;

― la sous-direction des libertés publiques ;

― la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.

Article 2 JORFARTI000019831425

Le cabinet du directeur traite les questions transversales de la direction.

Il assiste le directeur dans ses missions de suivi de l'application des lois, de la transposition des directives européennes et de la qualité de la réglementation. Il met en place et diffuse les outils de communication de la direction.

En outre, il est chargé :

a) De préparer les textes dont il suit l'application en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;

b) De préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux.

Il prépare les décisions individuelles dans ces matières.

Article 3 JORFARTI000019831426

Le bureau du droit et des procédures d'expulsion et le bureau des cercles et jeux sont rattachés au cabinet.

Article 4 JORFARTI000019831427

La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles relevant de son champ de compétences.

Elle veille à la protection des données à caractère personnel. Elle est le correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble de l'administration centrale du ministère.

Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure le contrôle des associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Elle est chargée de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux questions de nationalité et aux titres d'identité et de voyage. Elle en suit l'application.

Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières ci-dessus énumérées.

Article 5 JORFARTI000019831428

La sous-direction des libertés publiques comprend :

― le bureau de la liberté individuelle ;

― le bureau des questions pénales ;

― le bureau des associations et fondations ;

― le bureau central des cultes ;

― le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

― le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage ;

― la cellule du dépôt légal des périodiques.

Article 6 JORFARTI000019831429

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.

A l'exception du contentieux électoral, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges. Elle met en œuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère. Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi.

Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Elle prépare les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.

Article 7 JORFARTI000019831430

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :

― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;

― le bureau du contentieux des polices administratives ;

― le bureau du droit de la commande publique ;

― le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ;

― le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;

― le centre de documentation juridique.

Article 8 JORFARTI000019831431

L'arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogé.

Article 9 JORFARTI000019831433

La secrétaire générale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.