La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020647847
L'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
― le bureau du contentieux des polices administratives ;
― le bureau du droit de la commande publique ;
― le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ;
― le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;
― le bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, auquel est attaché le centre de documentation juridique. »
Article 2 JORFARTI000020647849
Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Michèle Alliot-Marie
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