LOI n° 2009-175 du 16 février 2009 autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Article 2 Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 16 février 2009. Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner