Article 1 JORFARTI000020764555
Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-734 du 18 juin 2009 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 2009
Publié le21 juin 2009
PublicationJORF n°0142 du 21 juin 2009
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEJ0910652D
IdentifiantJORFTEXT000020764551
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2009-175 du 16 février 2009 autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie ;
Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020764556
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020764558
P R O T O C O L E AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession de la République de Croatie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit :
Article Ier
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Croatie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Croatie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Article II
Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article III
Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord. En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent protocole. Signé à Bruxelles, le 9 juillet 2008.
Pour la République française : Richard Duqué Représentant permanent auprès du Conseil de l'Atlantique Nord
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 2009.
Textes cités liens · DILA7
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2009-175 du 16 février 2009 · application