Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4, 44, 96-2 et 97 ;
Vu les décisions n°s 2003-298 à 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, notamment leur article 2 ;
Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2007-464 du 10 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ; Après en avoir délibéré,
Décide :
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 14 avril 2009 sur la zone figurant en annexe.
Conformément à l'article 1er de la décision susvisée du 18 janvier 2005, la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuels, au plus tard le 28 février 2009 pour la zone de l'annexe, les sites d'émission permettant de desservir la zone figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE | ZONE DU SITE | ALTITUDE maximale de l'antenne (m) | PAR maximale (kW) (1) | CANAL (2) | POLARISATION | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|---|---|
Kaysersberg | Agglomération | 455 | 0,020 | 53 | H | |
(1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site Internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé. (2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. | ||||||
Fait à Paris, le 6 janvier 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon