Journal officiel · Décision

Décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le24 juillet 2007
Publié le4 août 2007
PublicationJORF n°179 du 4 août 2007
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAX0701478S
IdentifiantJORFTEXT000000824132
RéférenceDécision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JO du 4 août 2007, NOR CSAX0701478SLégifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 30-1 et 97 ;

Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu les engagements complémentaires de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre souscrits par les éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 96-2 de la loi susvisée ;

Considérant qu'il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir les modalités et le calendrier de cette couverture complémentaire ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000001116403

Les éditeurs de services mentionnés à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique conformément au calendrier suivant :

Article 2 JORFARTI000001309573

Le conseil établit chaque année, après consultation des éditeurs de services concernés, la liste des nouvelles zones de diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique, conformément au calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision.

Pour le calcul des taux mentionnés à l'article 1er, les chiffres de population sont ceux résultant des enquêtes de recensement effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 3 JORFARTI000001499228

Les opérateurs de multiplex concernés sont tenus de publier annuellement des informations relatives à la couverture effective de la population et du territoire par les services de télévision composant les multiplex, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 4 JORFARTI000002287434

Le calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision et la liste des sites de diffusion pourront être modifiés, le cas échéant, au vu du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, prévu à l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en raison des contraintes techniques de gestion de la ressource radioélectrique, résultant notamment des coordinations internationales.

Article 5 JORFARTI000001499229

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président, M. Boyon

Cité par 27 textes
Décision n°2007-1107 du 6 novembre 2007, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Décision n° 2008-957 du 22 juillet 2008, v. init.
Décision n° 2008-1076 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-1080 du 2 décembre 2008, v. init.
Décision n°2009-97 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-100 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-96 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-98 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-99 du 6 janvier 2009, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000824132, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).