Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1 et suivants ;
Vu les décisions n° 2003-301 à 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;
Vu les décisions n° 2003-298 à 2003-300 et 2003-304 à 2003-326 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;
Vu les décisions n° 2003-545 à 2003-548 du 21 octobre 2003 portant attribution à des sociétés d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les réseaux R2, R3, R4 et R6, et notamment l'article 3 de ces décisions ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000002057550
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 1er mars 2005 pour :
- les services de télévision à caractère national bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne au titre de leur mission de service public, en vertu de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (Arte, France 2, France 3, France 5 et La Chaîne parlementaire) ;
- les services de télévision à caractère national diffusés en clair en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (M 6, TF 1 et Canal+ pour sa programmation en clair) ;
- les services de télévision à caractère national autorisés pour une diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique (Direct 8, iMCM, M6 Music, NRJ TV, NT 1, TMC).
Article 2 JORFARTI000002261895
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 1er septembre 2005 pour :
- le service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (Canal+ pour sa programmation cryptée) ;
- les services de télévision à caractère national autorisés à diffuser sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique (AB1, Canal J, Ciné Cinéma Premier, Comédie !, Cuisine TV, Eurosport-France, I-Télé, LCI, Match TV, Paris Première, Planète, Sport +, TF 6, TPS Star).
Néanmoins, les éditeurs des services mentionnés au présent article pourront solliciter du conseil l'autorisation de débuter la diffusion de tout ou partie de leurs programmes avant cette date.
Article 3 JORFARTI000002261896
La diffusion des émissions devra démarrer sur la totalité des fréquences figurant en annexe. Pour les autres fréquences qui font l'objet des autorisations accordées par les décisions du 10 juin 2003, le conseil fixera dans des décisions ultérieures la suite du calendrier de déploiement, fréquence par fréquence.
Article 4 JORFARTI000001671367
Conformément à l'article 2 des décisions du 21 octobre 2003 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er novembre 2004, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Article 5 JORFARTI000002057551
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique. Cette décision sera également publiée au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001286006
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DEVANT ÊTRE MISES EN SERVICE LE 1er SEPTEMBRE 2005
La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, D. Baudis