Arrêté du 15 janvier 2009 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2009

Article 1 JORFARTI000020414259

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2009, en application des articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13, R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation :

― le revenu fiscal de référence est celui perçu en 2007 ;

― le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2009 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Article 2 JORFARTI000020414263

La définition détaillée et les modalités de présentation par les organismes bailleurs des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2009 conformément à l'annexe II au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000020414265

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000020414267

A N N E X E I

En application des articles L. 442-5 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées. Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur renseigne le présent formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis pour l'ensemble du département, d'une part, et pour chaque agglomération de plus de 50 000 habitants, d'autre part. L'agglomération s'entend au sens unité urbaine de l'INSEE. La liste des agglomérations concernées correspond à celle établie par l'INSEE lors du recensement général de la population de 1999. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis. Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2009. Chaque formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale de l'équipement) du département concerné au plus tard le 30 avril 2009.

A N N E X E I I FORMULAIRE DE DÉCLARATION DESTINÉ AUX ORGANISMES BAILLEURS POUR RÉPONDRE À L'ENQUÊTE OPS 2009

Vous pouvez consulter l'annexe II dans le JO (fac-similé) n° 67 du 20/03/2009 texte numéro 33