Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;
Vu la loi de finances du 30 juin 1923, notamment ses articles 47 et 49 ;
Vu le décret n° 47-708 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos.
Pour les casinos, les demandes sont examinées dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé.
La commission instituée au premier alinéa émet les avis prévus pour les cercles à l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé.
Cette commission comprend :
― un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
― un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
― un inspecteur des finances, désigné par le chef de l'inspection générale des finances ;
― un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;
― deux représentants du ministre de l'intérieur ;
― un représentant du ministre chargé du budget ;
― un représentant du ministre chargé de la santé ;
― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
― deux maires désignés par l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
Les membres issus du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration sont désignés pour cinq ans. Pour chacun d'eux, un suppléant, appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
Les élus sont désignés pour la durée de leur mandat.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé, dans cette fonction, par le conseiller maître à la Cour des comptes.
Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
La commission peut entendre :
― le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
― les maires des communes d'implantation des casinos ;
― les représentants qualifiés de l'exploitant du casino ;
― les représentants qualifiés des cercles.
Elle peut en outre, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.
Le décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 juin 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.