Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Les concours externes comportent une épreuve écrite de préadmissibilité sous la forme d'un questionnaire à choix multiples, notamment dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de préadmissibilité un total de points fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20.
Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
a) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de comptabilité privée ;
b) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit ;
c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'économie ;
d) Traitement automatisé de l'information : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur).
(Durée : trois heures pour les options a, b et c ; cinq heures pour l'option d ; coefficient 4.)
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte l'épreuve écrite d'admissibilité facultative suivante :
Epreuve n° 3 : traduction, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : deux heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
― pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 les options a, b ou c : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 8) ;
― pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit :
― a) Entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient : 6) ;
― b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
a) Résolution d'un ou de plusieurs exercices de mathématiques ;
b) Résolution d'un ou de plusieurs exercices de physique-chimie ;
c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;
d) Traitement automatisé de l'information : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur).
(Durée : trois heures pour les options a, b et c ; cinq heures pour l'option d ; coefficient 4.)
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte l'épreuve écrite d'admissibilité facultative suivante :
Epreuve n° 3 : traduction, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : deux heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
― pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 les options a, b ou c : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 8) ;
― pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit :
― a) Entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 6) ;
― b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Le concours interne comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
Epreuve n° 1 : analyse d'un dossier administratif et réponses à des questions sur ce dossier (durée : trois heures ; coefficient 5).
Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
a) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques relatifs aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de comptabilité privée ;
c) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de gestion administrative.
(Durée : trois heures ; coefficient 4.)
Le concours interne comporte l'épreuve écrite d'admissibilité facultative suivante :
Epreuve n° 3 : traduction, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : deux heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
Le concours interne comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
Entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours professionnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 8).
Les programmes des options figurent en annexe au présent arrêté (1).
Il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée successivement aux épreuves écrites n° 1, puis n° 2.
Pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission. Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Seuls les candidats admissibles ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'option d de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes sont autorisés à subir l'interrogation orale d'informatique. Dans le cas contraire, ils subissent l'épreuve orale d'admission dans la même configuration que les autres candidats.
Nul ne peut recevoir la qualification de programmeur s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session de l'année 2010 incluse.
L'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion, J.-D. Forget (1) Ces programmes sont consultables sur internet à l'adresse : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.