Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Arrête :
L'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et les articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux sont abrogés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.