Article 1 LEGIARTI000020493934
A abrogé :
- Arrêté du 27 novembre 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Arrêté du 11 juin 1996 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 mars 2009 portant abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2009
NatureArrêté
Signé le25 mars 2009
Publié le8 avril 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEC0905967A
IdentifiantLEGITEXT000020493929
Le secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020493936
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation - art. L113-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (T)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2009).