1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 2009.
TexteArrêté du 25 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020493936
Texte parentLEGITEXT000020493929
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