La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 24 février 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020492252
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour chacun des concours, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury qui est présidé par un agent appartenant à l'un des corps suivants :
― magistrat de l'ordre judiciaire ;
― administrateur civil ;
― greffier en chef des services judiciaires ;
― directeur des services pénitentiaires ;
― directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― attaché d'administration. »
Article 2 JORFARTI000020492254
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'adjointe au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, V. Andriollo
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