Article 1 LEGIARTI000020493999
A modifié :
- Arrêté du 24 février 2009 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2009 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2009
NatureArrêté
Signé le30 mars 2009
Publié le8 avril 2009
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA0907609A
IdentifiantLEGITEXT000020493993
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 24 février 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020494001
1. Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'adjointe au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, V. Andriollo
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2009).