Arrêté du 30 mars 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 avril 2009.

TexteArrêté du 30 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020494001

Texte parentLEGITEXT000020493993

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 (version du 9 avril 2009)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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