Article 1 JORFARTI000020506439
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Office national des forêts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2009
NatureArrêté
Signé le26 mars 2009
Publié le11 avril 2009
PublicationJORF n°0086 du 11 avril 2009
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS0903775A
IdentifiantJORFTEXT000020506433
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020506440
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : | ||
Attaché principal | 2 | 2 |
Attaché | 2 | 2 |
b) Représentants de l'administration | 4 | 4 |
Total | 8 | 8 |
Article 3 JORFARTI000020506441
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E. Girard-Reydet Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, E. Graszk
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