Le ministre de la défense,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1296680 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020519662
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AGAPé » mis en œuvre par le centre des archives de l'armement et du personnel du service historique de la défense et dont la finalité est la gestion, l'exploitation et la communication des archives des personnels civils de la défense et des militaires de l'armement.
Article 2 JORFARTI000020519663
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, pays d'origine, numéro matricule) ;
― aux dossiers (cote, dernier établissement d'emploi, date d'embauche, date de départ à la retraite, date de radiation des contrôles, date de décès, statut, carrière, état général des services, notation, qualification, renseignements médico-administratifs, salaires).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées constituent des archives au sens du code du patrimoine.
Article 3 JORFARTI000020519665
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les archivistes du centre des archives de l'armement et du personnel du service historique de la défense ;
― les personnels administratifs du centre des archives de l'armement et du personnel du service historique de la défense assurant l'exploitation et les recherches.
Article 4 JORFARTI000020519666
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5 JORFARTI000020519668
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des archives de l'armement et du personnel, bureau des publics et de la valorisation, 211, Grande-Rue-de-Châteauneuf, 86106 Châtellerault.
Article 6 JORFARTI000020519670
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2009.
Pour le ministre et par délégation ; L'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, P. Navelot
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