Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 12 mars 2009,
Arrête :
Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Fermeture ou déplacement de sites dans le cadre de :
― création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
― création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ;
― création des directions départementales des territoires ;
― création des directions départementales de la protection des populations ;
― création des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
― rapprochement, fermeture ou fusion d'établissements publics d'enseignement agricole.
Fermeture de sites de directions départementales interministérielles.
Fermeture de sites d'inspection sanitaire permanente (abattoir, poste d'inspection frontalier, antenne, criée...).
Toute opération concernant des services appelés à se restructurer et imposant une mobilité géographique au personnel, après accord préalable du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-M. Aurand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.