Article 1 JORFARTI000020552671
A l'article 11 du décret du 19 août 1991 susvisé, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-466 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2009
NatureDécret
Signé le23 avril 2009
Publié le25 avril 2009
PublicationJORF n°0097 du 25 avril 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFP0830477D
IdentifiantJORFTEXT000020552665
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 10 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 2 JORFARTI000020552674
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12.-Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé dans le tableau suivant :
ÉCHELONS | DURÉES |
|---|---|
5e échelon | 5 ans |
4e échelon | 4 ans |
3e échelon | 3 ans |
2e échelon | 3 ans |
1er échelon | 3 ans |
Article 3 JORFARTI000020552677
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine s'il est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.»
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
Article 4 JORFARTI000020552680
Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur catégorie à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés au 6e échelon de leur catégorie.
Article 5 JORFARTI000020552681
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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