Article 1 LEGIARTI000020553678
A modifié :
- Décret n°91-804 du 19 août 1991 : art. 11
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-466 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2009
NatureDécret
Signé le23 avril 2009
Publié le25 avril 2009
Articles5 articles en vigueur
NORBCFP0830477D
IdentifiantLEGITEXT000020553672
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 10 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 2 LEGIARTI000020553682
A modifié :
- Décret n°91-804 du 19 août 1991 : art. 12
Article 3 LEGIARTI000020553680
A modifié :
- Décret n°91-804 du 19 août 1991 : art. 13
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
Article 4 LEGIARTI000020553684
1. Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur catégorie à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés au 6e échelon de leur catégorie.
Article 5 LEGIARTI000020553686
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2009).