Décret n°2009-466 du 23 avril 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2009.

TexteDécret n°2009-466 du 23 avril 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
IdentifiantLEGIARTI000020553684
Texte parentLEGITEXT000020553672
Référencearticle 4 du décret n°2009-466 du 23 avril 2009 (version du 26 avril 2009)Légifrance →

1. Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur catégorie à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés au 6e échelon de leur catégorie.

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