Arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

Article 1 JORFARTI000020558370

Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la gestion individuelle du personnel civil affecté en administration centrale à l'exception des catégories de personnel mentionnées au 7° de l'article 16 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé.

Pour les fonctionnaires de l'administration centrale dont la gestion individuelle est confiée à ce service, les actes énumérés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé relèvent de la compétence de ce service.

Dans les mêmes limites et sous réserve des compétences déléguées aux autorités implantées à l'étranger mentionnées à l'article 3 du décret du 24 octobre 2000 susvisé, ce service assure également la gestion du personnel civil affecté à l'étranger.

Article 2 JORFARTI000020558372

L'arrêté du 22 février 2007 susviséest modifié ainsi qu'il suit :

I. ― L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. ― La sous-direction de la gestion collective du personnel civil est chargée :

1° D'élaborer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du personnel civil et de réaliser les plans annuels de recrutement et les référentiels des métiers civils ;

2° D'élaborer la politique ministérielle de formation professionnelle du personnel civil, d'organiser et de coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits correspondants ;

3° D'élaborer les directives ministérielles de gestion collective applicables au personnel civil ;

4° D'organiser les concours ministériels de recrutement ;

5° D'assurer la gestion ministérielle et d'organiser les parcours des personnels titulaires et non titulaires d'encadrement et de direction, y compris ceux relevant de l'administration centrale ; elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels civils ;

6° D'assurer la gestion collective et d'organiser les parcours professionnels des personnels titulaires et non titulaires des catégories B et C ;

7° D'assurer la gestion individuelle des catégories d'agents suivantes :

a) Administrateurs civils ;

b) Conservateurs du patrimoine ;

c) Conservateurs de bibliothèque ;

d) Conseillers techniques de service social ;

e) Bibliothécaires ;

f) Chargés d'études documentaires ;

g) Agents occupant des emplois supérieurs au niveau I recrutés en application de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

h) Agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 et des articles 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

i) Agents relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;

j) Agents relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

II. ― Le dernier alinéa, dernier tiret, de l'article 17 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000020558382

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.