Article 1 JORFARTI000020567709
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1 ter, boulevard d'Alsace-Lorraine, 09000 Foix.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Foix (09)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2009
NatureArrêté
Signé le14 avril 2009
Publié le2 mai 2009
PublicationJORF n°0102 du 2 mai 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF0907723A
IdentifiantJORFTEXT000020567701
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional en date du 28 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 16 octobre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Foix (09000) ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 janvier 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020567710
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Foix exercera les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 JORFARTI000020567711
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 1 ter, boulevard d'Alsace-Lorraine, 09000 Foix.
Article 4 JORFARTI000020567712
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA6
Code civil - art. 375 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.