Article 1 JORFARTI000020592101
Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales prévu à l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé ne peut excéder 79.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2009
NatureArrêté
Signé le6 mai 2009
Publié le8 mai 2009
PublicationJORF n°0107 du 8 mai 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASG0904904A
IdentifiantJORFTEXT000020592099
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020592103
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du même décret ne peut excéder 10.
Article 3 JORFARTI000020592104
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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