La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2009 ;
Sur proposition du préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020677938
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
― aux propriétaires d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ;
― aux services de la direction de la modernisation et de l'action territoriale d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer un numéro d'identification de ces engins ;
― aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
Article 2 JORFARTI000020677940
Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Pour le déclarant personne physique : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse permanente ;
2° Pour le déclarant personne morale : n° SIREN/SIRET, raison sociale, forme juridique, adresse ainsi que les civilités, nom et prénoms de la personne physique représentant légal du déclarant ;
3° Concernant l'engin : type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle, numéro de série et cylindrée.
Article 3 JORFARTI000020677941
Les données à caractère personnel et informations enregistrées au présent traitement sont conservées pendant la durée de la détention de l'engin par son propriétaire et pendant les trois années qui suivent la déclaration de cession, de vente ou de destruction.
Article 4 JORFARTI000020677942
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
― les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ;
― les déclarants pour leur seul dossier ;
― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.
Peuvent être destinataires des données enregistrées au présent traitement les agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, sur demande motivée auprès des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Article 5 JORFARTI000020677943
Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du responsable du traitement.
Article 6 JORFARTI000020677945
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné au présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000020677947
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
Article 8 JORFARTI000020677951
Le préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H.-M. Comet
Textes cités liens · DILA5
Code de la route. - art. L321-1-1 (V)