La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu l'avis du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) du 17 mars 2009 ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 du 17 mars 2009,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020694733
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 du 17 mars 2009, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
― les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs, les distributeurs de semences et plants ;
― les entreprises productrices de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;
― les agriculteurs multiplicateurs de semences.
Article 2 JORFARTI000020694734
L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, du 17 mars 2009 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
― les semences de céréales à paille et protéagineux ;
― les semences de maïs et de sorgho ;
― les semences fourragères et à gazon ;
― les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
― les plants de pommes de terre ;
― les semences de plantes oléagineuses ;
― les semences de lin et chanvre ;
― les semences potagères et florales.
Article 3 JORFARTI000020694735
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la prévention des risques sanitaires et de la production primaire, F. Marty La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Textes cités liens · DILA3
Code rural - art. L632-3 (V)