Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 2009
NatureArrêté
Signé le28 mai 2009
Publié le9 juin 2009
PublicationJORF n°0131 du 9 juin 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCO0912325A
IdentifiantJORFTEXT000020715478
RéférenceArrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), JO du 9 juin 2009, NOR IOCO0912325ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 60, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020715482

Le tableau suivant fixe pour l'année 2009, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :



DISTANCE
(KM)

POPULATION

TRAFIC EN 2007
(en nombre de passagers,
après doublement
des trafics inférieurs
à 15 000)

COEFFICIENT CORRECTEUR

Guadeloupe

6 746

407 719

1 105 543

1,2

Martinique

6 846

403 820

1 015 009

1

Guyane

7 080

208 171

202 584

1,2

La Réunion

9 352

791 321

737 387

1

Saint-Pierre-et-Miquelon

6 878

6 345

15 862

1,8

Mayotte

10 762

186 729

69 034

1,5

Polynésie française

15 703

264 736

182 207

1,2

Nouvelle-Calédonie

16 675

263 620

75 422

1,8

Wallis-et-Futuna

18 775

14 231

6 448

1,8

Saint-Barthélemy

6 766

8 398

26 500

1

Saint-Martin

6 734

35 692

107 998

1

Article 2 JORFARTI000020715484

En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé et pour les huit premiers mois de l'année 2009, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit :


Guadeloupe

4 321 358 €

Martinique

3 633 822 €

Guyane

1 249 557 €

La Réunion

5 668 761 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

87 421 €

Mayotte

1 276 447 €

Polynésie française

3 031 697 €

Nouvelle-Calédonie

2 731 860 €

Wallis-et-Futuna

193 895 €

Saint-Barthélemy

87 336 €

Saint-Martin

358 620 €

Article 3 JORFARTI000020715486

La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2009 est versée en plusieurs fois, sur la base des comptes rendus semestriels d'utilisation des crédits et du bilan annuel de l'exercice 2008 produits en application des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2004 susvisé.

Article 4 JORFARTI000020715488

Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général de l'outre-mer, R. Samuel Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien, P. Schwach

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020715478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).