Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 2009
NatureArrêté
Signé le28 mai 2009
Publié le9 juin 2009
Articles4 articles en vigueur
NORIOCO0912325A
IdentifiantLEGITEXT000020716018
RéférenceArrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 60, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000020716022

1. Le tableau suivant fixe pour l'année 2009, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :



DISTANCE
(KM)

POPULATION

TRAFIC EN 2007
(en nombre de passagers,
après doublement
des trafics inférieurs
à 15 000)

COEFFICIENT CORRECTEUR

Guadeloupe

6 746

407 719

1 105 543

1, 2

Martinique

6 846

403 820

1 015 009

1

Guyane

7 080

208 171

202 584

1, 2

La Réunion

9 352

791 321

737 387

1

Saint-Pierre-et-Miquelon

6 878

6 345

15 862

1, 8

Mayotte

10 762

186 729

69 034

1, 5

Polynésie française

15 703

264 736

182 207

1, 2

Nouvelle-Calédonie

16 675

263 620

75 422

1, 8

Wallis-et-Futuna

18 775

14 231

6 448

1, 8

Saint-Barthélemy

6 766

8 398

26 500

1

Saint-Martin

6 734

35 692

107 998

1

Article 2 LEGIARTI000021147118

1. En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2009 :


Guadeloupe

6 482 037 €

Martinique

5 450 733 €

Guyane

1 874 335 €

Réunion

8 503 142 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

131 131 €

Mayotte

1 914 671 €

Polynésie française

4 547 545 €

Nouvelle-Calédonie

4 097 790 €

Wallis-et-Futuna

290 842 €

Saint-Barthélemy

131 004 €

Saint-Martin

537 930 €

Article 3 LEGIARTI000020716026

1. La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2009 est versée en plusieurs fois, sur la base des comptes rendus semestriels d'utilisation des crédits et du bilan annuel de l'exercice 2008 produits en application des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2004 susvisé.

Article 4 LEGIARTI000020716028

1. Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général de l'outre-mer, R. Samuel Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien, P. Schwach

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