1. La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2009 est versée en plusieurs fois, sur la base des comptes rendus semestriels d'utilisation des crédits et du bilan annuel de l'exercice 2008 produits en application des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2004 susvisé.
Arrêté du 28 mai 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juin 2009.
TexteArrêté du 28 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020716026
Texte parentLEGITEXT000020716018
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