Article 1 JORFARTI000020723568
A compter du 30 juin 2009, le tableau mentionné à l'article 12 de l'arrêté du 29 mars 1956 susvisé est modifié comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2009 modifiant puis abrogeant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juin 2009
Publié le11 juin 2009
PublicationJORF n°0133 du 11 juin 2009
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
NORMTSS0912595A
IdentifiantJORFTEXT000020723564
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 susvisé, notamment son article 114 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1956 modifié portant statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000020723570
« Echelles de traitement des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils
Echelle 1 : 65 736 €. Echelle 2 : 71 938 €. Echelle 3 : 78 027 €. Echelle 4 : 83 684 €. Echelle 5 : 89 375 €. Echelle 6 : 94 942 €. Echelle 7 : 100 564 €. »
Article 2 JORFARTI000020723572
L'arrêté du 29 mars 1956 susvisé est abrogé au 1er juillet 2009.
Article 3 JORFARTI000020723574
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J.-L. Rey La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J.-L. Rey