Article 1 JORFARTI000020729081
M. Stéphane FRATACCI, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Journal officiel · Décret
Décret du 11 juin 2009 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration - M. FRATACCI (Stéphane)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juin 2009
Publié le12 juin 2009
PublicationJORF n°0134 du 12 juin 2009
AutoritéMinistère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
NORIMIK0911331D
IdentifiantJORFTEXT000020729075
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 modifié instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020729082
Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson