Article 1 JORFARTI000020756419
Il est créé un brevet professionnel option « industries alimentaires ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « industries alimentaires » selon la modalité des unités capitalisables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2009
NatureArrêté
Signé le28 mai 2009
Publié le19 juin 2009
PublicationJORF n°0140 du 19 juin 2009
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRE0910562A
IdentifiantJORFTEXT000020756417
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel par la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 24 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 2 avril 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 7 avril 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020756420
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « industries alimentaires » comporte :
― un référentiel professionnel ;
― un référentiel de certification.
Ce référentiel figure en annexe I du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000020756421
Lorsque le brevet professionnel option « industries alimentaires » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
― deux unités techniques choisies parmi celles prévues dans l'annexe I : UCT 1 et UCT 2 ;
― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
Article 4 JORFARTI000020756422
Les candidats au brevet professionnel option « industries alimentaires » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D. 811-165-5 du code rural.
Article 5 JORFARTI000020756424
Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation avec celles prévues au référentiel du diplôme.
Article 6 JORFARTI000020756426
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « industries alimentaires » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
Article 7 JORFARTI000020756427
La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « industries alimentaires » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000020756428
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.
A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « industries alimentaires ».
Article 9 JORFARTI000020756430
L'arrêté du 27 décembre 1993 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option « industries agroalimentaires » est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « industries agroalimentaires » précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel option « industries alimentaires » selon la liste d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
Article 10 JORFARTI000020756432
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020756434
A N N E X E I
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « INDUSTRIES ALIMENTAIRES » VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
DIPLÔMES | UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL option « industries alimentaires » validées |
|---|---|
Brevet professionnel agricole option « transformation alimentaire » | Jusqu'à 2 UCARE sur expertise |
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture | UCG 1, UCG 2, 2 UCARE sur expertise |
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole | UCG 1, UCARE sur expertise |
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation dont « bio-industries de transformation » | UCG 1, UCARE sur expertise |
Baccalauréat général ou technologique | UCG 1 |
Diplômes de niveau III et plus | UCG 1, UCG 2 |
A N N E X E I I I
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL « INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES » CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE 1993 ET CELLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « INDUSTRIES ALIMENTAIRES » TEL QU'IL RÉSULTE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL option « industries agroalimentaires » (arrêté du 27 décembre 1993) | UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL option « industries alimentaires » |
|---|---|
UC 1 et UC 2 | UCP 5 |
UC 2 et UC 9 | UCP 6 |
UC 2 et UC 3 | UCT 1 |
UC 1 et UC 6 | UCT 2 |
UC 4 | UCP 4 |
UC 5, UC 7 et UCARE informatique | UCG 1 |
UC 7 | UCP 3 |
UC 8 et UC 9 | UCP 2 |
UCARE | UCARE sur expertise |
Fait à Paris, le 28 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, J.-L. Buër
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