Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »

Article 1 JORFARTI000020764231

Il est créé par la direction générale de la modernisation de l'Etat un téléservice dénommé « mon.service-public.fr », dont les modalités d'utilisation sont annexées au présent arrêté (1).

Article 2 JORFARTI000020764232

Ce téléservice est la version personnalisée du site internet « service-public.fr ». Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :

1° Personnaliser ses contenus favoris ;

2° Accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires mentionnés à l'article 3 ;

3° Gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ;

4° Gérer ses échanges avec les autorités administratives.

Ces services sont accessibles au choix de l'usager, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qu'il aura librement déterminé ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.

Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.

Le dispositif d'identification des usagers s'appuie sur une fédération d'identités ne conduisant pas à la création d'un identifiant administratif unique des usagers.

L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres canaux d'accès.

L'utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver ou le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.

Les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Article 3 JORFARTI000020764233

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Pour la gestion de l'accès au téléservice :

― l'identifiant de connexion choisi par l'usager ;

― le mot de passe choisi par l'usager ;

― le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;

― le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès permettant d'accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé.

Pour l'utilisation de l'espace de stockage, selon les choix de l'usager :

1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « mon.service-public.fr » :

― la civilité ;

― le sexe ;

― le titre ;

― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;

― le(s) prénom(s) ;

― la situation familiale ;

― le numéro de téléphone fixe ;

― le numéro de téléphone portable ;

― le numéro de fax ;

― la date et le lieu de naissance ;

― l'adresse de courrier électronique ;

― l'adresse postale.

2° Pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives :

― les données à caractère personnel contenues dans ces documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives.

Pour la gestion des comptes des téléservices partenaires à celui de mon.service-public.fr :

― les clés de fédération ou « alias » générés par le système à la demande de l'usager pour permettre d'établir les liens avec les différents comptes.

Article 4 JORFARTI000020764234

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir la communication de ces données sont à raison de leurs attributions respectives et à destination des organismes de la branche concernée :

― la Caisse des dépôts et consignations, direction des retraites ;

― la Caisse des dépôts et consignations, direction du développement du territoire ;

― la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

― la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

― la Caisse nationale d'allocations familiales ;

― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

― l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

― Pôle emploi.

Article 5 JORFARTI000020764235

L'adhésion par les autorités administratives partenaires au téléservice « mon.service-public.fr » est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite « de conformité à un acte réglementaire unique » s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL. Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux téléservices propres de chaque administration, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 6 JORFARTI000020764238

Les informations contenues dans l'espace de stockage sont gérées directement par l'usager. Il peut choisir de les modifier ou de les supprimer librement. En l'absence de connexion de l'usager à son compte « mon.service-public.fr » pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.

Article 7 JORFARTI000020764239

Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64, allée de Bercy, 75012 Paris.

Article 8 JORFARTI000020764241

Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.