Décret du 3 juillet 2009 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. BAY (Christophe)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Le conseil des ministres entendu,